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Pourquoi s’opposer aux forfaits fiscaux ?

1. Les forfaits fiscaux sont injustes et antisociaux
La Constitution fédérale prévoit que l’imposition doit satisfaire aux principes de l’égalité de traitement et de la capacité économique. Ceci signifie que deux contribuables disposant de la même situation économique doivent être traités de la même façon et qu’un contribuable aisé doit contribuer davantage qu’un autre qui l’est moins. L’imposition à forfait contrevient à ces deux principes. A Epalinges, le fondateur, M. Kamprad, dont la fortune est estimée à CHF 40 milliards, n’est pas le plus gros contribuable de la commune ! Alors que chacun est taxé jusqu’au dernier centime sur son revenu et sa fortune, une minorité de personnes ultra-fortunées ne s’acquittent que d’un montant symbolique. Cette injustice doit être corrigée.

2. Les forfaits fiscaux sont des éléments constitutifs d’une concurrence fiscale internationale déloyale.
En offrant à de riches étrangers disposés à se délocaliser en Suisse de payer des impôts insignifiants par rapport à ce qu’ils auraient à acquitter s’ils devaient faire face à leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine, la Suisse attire et profite de richesses qui n’ont aucune raison de lui revenir. Par ce piratage fiscal, elle empêche du même coup les pays dont les exilés fiscaux s’enfuient de faire face à leurs obligations sociales et environnementales. Dans le contexte international actuel, nous ne pouvons continuer d’agir en prédateur fiscal : les coûts très importants (dégradation de notre image, réputation de vautours s’enrichissant sur le dos du reste du monde) sont plus importants que les bénéfices. La suppression des forfaits fiscaux dans le canton de Vaud, où leur nombre est le plus important en Suisse, serait un signe clair de la volonté de sa population de substituer la solidarité internationale à une compétition fiscale mal placée, dont les plus pauvres sont les premiers à faire les frais.

3. La loi sur les forfaits fiscaux peut facilement être contournée
Il est extrêmement difficile pour les fiscs cantonaux de vérifier que les frais d’entretien d’un contribuable imposé à la dépense correspondent réellement aux montants que ce dernier déclare pour base de son imposition forfaitaire. A l’inverse, ainsi qu’une enquête récente du Tages Anzeiger dans le canton de Nidwald l’a montré, il n’est pas très compliqué pour les détenteurs de hauts revenus exerçant de fait une activité économique en Suisse de se faire verser les revenus de cette activité à l’étranger – par exemple, par une filiale offshore domiciliée dans un autre paradis fiscal de la société qui les emploie ou qu’ils administrent – et de bénéficier ainsi du forfait fiscal en contournant à la fois l’esprit de la loi et les cotisations sociales qui devraient être prélevées en Suisse sur le revenu de leur activité.

Vous pouvez imprimer et renvoyer le formulaire de récolte de signatures, disponible ici en PDF: http://www.popvaud.ch/documents/2010/FFPOP.pdf

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